Lorsque les conjoints unis civilement ont poursuivi leur vie commune sous le régime du mariage, consulter le manuel sous les réquisitions d’inscription de nature matrimoniale (RM).

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « renonciation au partage de la valeur des acquêts ».

Parties :

Chacun des conjoints ou, en cas de décès, les héritiers du conjoint décédé peuvent renoncer au partage des acquêts de l’autre conjoint.

Renonciation des deux conjoints :

Conjoint renonçant ou conjointe renonçante 1 :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint renonçant » ou « conjointe renonçante ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

Conjoint renonçant ou conjointe renonçante 2 :

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « conjoint renonçant » ou « conjointe renonçante ». Compléter ensuite les rubriques 13 à 15 (voir section 3.1.1.2).

Renonciation d’un des conjoints :

Si un seul des conjoints renonce, seul le renonçant doit être désigné dans la section « Parties ». Ainsi, cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint renonçant » ou « conjointe renonçante ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

Les nom et prénom de l’autre conjoint doivent être indiqués à la rubrique 31 «  Autres mentions ».

Renonciation par les héritiers du conjoint décédé :

Lorsque la renonciation est faite par l’héritier du conjoint décédé, ce conjoint doit être désigné dans la section « Parties ».

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint décédé »  ou « conjointe décédée ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

L’héritier du conjoint ou de la conjointe décédé(e) selon le cas, doit être désigné également dans la section « Parties ».

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « héritier du conjoint » ou « héritier de la conjointe » puis remplir les rubriques 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 16 à 18 pour désigner un organisme.

S’il existe plus d’un héritier du conjoint décédé, joindre une annexe AP à la réquisition d’inscription de la renonciation; cocher la case « c » à la rubrique 1 de l’annexe AP et préciser « héritier du conjoint » ou « héritier de la conjointe » puis remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme.

Les nom et prénom de l’autre conjoint qui ne renonce pas au partage de la valeur des acquêts doivent être indiqués à la rubrique 31. Autres mentions.

Renonciation d’un conjoint et des héritiers du conjoint décédé :

Lorsque la renonciation est faite par un conjoint et par l’héritier du conjoint décédé, la section « Parties » doit être complétée comme suit :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint renonçant » ou « conjointe renonçante ». Compléter les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « conjoint décédé » ou « conjointe décédée ». Compléter les rubriques 13 à 15 (voir section 3.1.1.2).

Un ou plusieurs héritiers du conjoint(e) doivent être désignés dans une annexe AP qui doit être jointe à la réquisition d’inscription de la renonciation.

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l’annexe AP et préciser « héritier  du conjoint » ou « héritier de la conjointe » puis remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut  plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l’acte constitutif

26. Forme de l’acte :

La renonciation peut être faite par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire dont il est donné acte. Si elle est faite par acte notarié en minute, cocher la case « b » sous la rubrique 26 et décrire l’acte de renonciation (voir section 3.1.1.4). Si la renonciation est faite par déclaration judiciaire, cocher la case « d » sous la rubrique 26 et décrire le jugement (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L’avis doit être signé par la personne qui requiert l’inscription (voir section 3.1.1.5)

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Si la renonciation est faite par un seul des conjoints ou par les héritiers d’un conjoint décédé, l’autre conjoint doit être désigné par ses nom et prénom sous la présente rubrique.

Si les deux conjoints renoncent ou si un conjoint renonçant et un héritier du conjoint décédé sont désignés à la section « Parties », ne mentionner aucune partie sous la présente rubrique.

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d’effet

3. et 11. Avis d’adresse

19. à 23. Biens

24. Montant

25. Référence à l’inscription visée