RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE SUBSTITUTION

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « substitution ».

Date extrême d'effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). En l'absence de disposition contraire, l'inscription de la substitution sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les parties qui doivent être désignées sont le disposant (donateur ou testateur) et le grevé de substitution (la personne qui a l'obligation de rendre les biens à un tiers).

Disposant (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « disposant » dans l'espace prévu. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Grevé (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « grevé » dans l'espace prévu. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Les biens qui font l'objet de la substitution doivent être décrits (voir section 3.1.1.3); au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

Si une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre fait partie des biens visés par la présente réquisition, remplir la rubrique 25 « Référence à l'inscription visée ».

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

La loi prescrit que la substitution s'établit par donation ou par testament; sous la rubrique 26, cocher la case « b » (notarié en minute) s'il s'agit d'une donation ou d'un testament notarié ou « d » (jugement) s'il s'agit d'un testament fait sous une autre forme, vérifié par le tribunal. L'acte constitutif doit être décrit aux rubriques 27 à 30 (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Le terme ou l'événement ou condition dont dépend l'ouverture de la substitution, s'il y a lieu, doit être indiqué (ex. : ouverture 20 ans après la constitution, au décès du grevé ...).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si le disposant possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11.

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si, parmi les biens grevés de substitution, se trouve une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, inscrire le numéro d'inscription du droit. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin utiliser l'annexe AI. Dans le cas contraire, ne rien inscrire sous ces rubriques.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique. Par exemple, le fait que la substitution résulte d'une défense de tester et le pouvoir accordé au grevé de disposer gratuitement des biens ou de ne pas faire remploi du prix de vente ainsi que le moment de l’ouverture de la substitution peuvent être mentionnés.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous la rubrique suivante :

24. Montant