Sauf stipulation contraire dans l'acte constitutif de la substitution, le grevé doit, lorsqu'il aliène un bien affecté de substitution, faire remploi du prix de l'aliénation. La substitution sur le bien acquis en remploi du prix de l'aliénation d'un bien substitué doit être publiée.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription  :

À la rubrique 1, indiquer « substitution sur un bien acquis en remploi ».

Parties :

Une seule partie est désignée, le grevé.

Grevé :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser grevé dans l'espace prévu. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

S'il y a plus de deux grevés ou si un des grevés agit par représentation, l'annexe AP doit être utilisée (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Le bien acquis en remploi des sommes provenant de l'aliénation doit être décrit (voir section 3.1.1.3) au besoin, utiliser les annexes AV ou AG. Si ce bien est une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, remplir aussi la rubrique 25 (Référence à l'inscription visée).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence à la substitution publiée; inscrire le numéro de l'inscription.

De plus, si le bien acquis en remploi de sommes provenant de la vente d'un bien grevé de substitution est une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, inscrire le numéro d'inscription du droit. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte d'acquisition doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

24. Montant