RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE SUBROGATION À UN DROIT

La subrogation peut être consentie par le créancier ou par le débiteur ou s'opérer par le seul effet de la loi dans les cas prévus à l'article 1656 du Code civil du Québec.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire en la précisant la nature du droit dont l’inscription est requise (ex. : subrogation à une créance hypothécaire); le droit visé par la subrogation doit être un droit soumis ou admis à la publicité au registre.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire du droit et le subrogé (nouveau titulaire). Si le droit faisant l’objet de la subrogation est un droit admis à la publicité et qu’il n’a pas été inscrit au registre, le constituant (débiteur du droit cédé) doit aussi être désigné.

Stipulant (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Subrogé (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « subrogé » dans l'espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section  3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP. Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

23. Autres biens :

Le droit qui fait l'objet de la subrogation doit être décrit en y indiquant la description de la créance ainsi que l’étendue du droit cédé.

Si le droit cédé est un droit admis et qu’il n’a pas été inscrit au registre, il doit être décrit à la rubrique 31 « Autres mentions ». Si ce droit porte sur des véhicules routiers, les décrire aux rubriques 19 à 22 « Véhicule routier ».

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Indiquer le numéro d'inscription du droit visé. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

Si le droit visé est un droit admis et qu’il n’a pas été inscrit au registre, il doit être décrit à la rubrique 31 « Autres mentions ». Si ce droit porte sur des véhicules routiers, les décrire aux rubriques 19 à 22 « Véhicule routier ».

De plus, le constituant (débiteur du droit cédé) doit être désigné dans la section « Parties ». Consulter la fiche de droit en question pour connaitre les mentions requises.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Si la subrogation est conventionnelle, décrire l'acte de subrogation (voir section 3.1.1.4). Si elle est consentie par le débiteur, elle doit être constituée par acte notarié en minute ou sous seing privé en présence de deux témoins qui l'ont signé. Dans le dernier cas, le nom des deux témoins doit être inscrit sous la rubrique 30.

Si la subrogation est légale, ne rien inscrire sous cette rubrique et remplir la rubrique 31 « Autres mentions ».

31. Autres mentions :

Si la subrogation s'opère par l'effet de la loi (subrogation légale), les causes de la subrogation doivent être énoncées sous cette rubrique.

Si le droit visé est un droit admis et qu’il n’a pas été inscrit au registre, il doit être décrit sous cette rubrique. Si ce droit porte sur des véhicules routiers, les décrire aux rubriques 19 à 22 « Véhicule routier ». De plus, le constituant (débiteur cédé) doit être désigné dans la section « Parties ». Consulter la fiche de droit en question pour connaitre les mentions requises.

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

Si l’adresse de notification d’une partie est déjà inscrite à l’égard du droit visé par la présente réquisition, l’inscription de son adresse subsiste et il n’y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d’avis d’adresse ».

31. Autres mentions :

Si le droit visé n’a pas été inscrit au registre, il doit être décrit sous cette rubrique; consulter la fiche spécifique au droit en question pour connaitre les mentions requises. Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 22. Véhicule routier

24. Montant