INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « stipulation d'inaliénabilité ».

Date extrême d'effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l'inscription de la stipulation d'inaliénabilité sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les parties qui doivent être désignées sont le stipulant (donateur ou testateur) et le débiteur (donataire ou légataire dont le pouvoir d'aliéner est restreint).

Stipulant ^(*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « stipulant » dans l'espace prévu. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Débiteur ^(*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « débiteur » dans l'espace prévu. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Les biens affectés par la stipulation d'inaliénabilité doivent être décrits (voir section 3.1.1.3) au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

S'il y a lieu de faire référence à une inscription sur le registre, indiquer le numéro de l'inscription visée. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l’annexe AI.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4). Il doit nécessairement s'agir d'un testament ou d'une donation.

Faire référence à l'acte notarié en minute (cocher la case « b » à la rubrique 26) ou au jugement de vérification du testament (cocher la case « d » à la rubrique 26).

31. Autres mentions :

Indiquer l'étendue de la stipulation (ex. : interdiction d'aliéner entre vifs, à titre gratuit, en dehors de la famille, etc.).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous la rubrique suivante :

24. Montant