RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE STIPULATION D’INSAISISSABILITÉ

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « stipulation d’insaisissabilité ».

Parties :

Les parties qui doivent être désignées sont le stipulant (donateur ou testateur) et le bénéficiaire de la stipulation (donataire ou légataire).

Stipulant (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « stipulant » dans l'espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Bénéficiaire (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « bénéficiaire » dans l'espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP. Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Les biens stipulés insaisissables doivent être décrits (voir section 3.1.1.3). Au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4). Il doit s'agir d'un testament ou d'une donation.

Faire référence à l'acte notarié en minute (cocher la case « b » à la rubrique 26) ou au jugement de vérification du testament (cocher la case « d » à la rubrique 26).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être fixée si l’insaisissabilité a été stipulée pour une durée déterminée. Elle doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l'inscription de la stipulation d'insaisissabilité sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Si le droit n’est pas à durée déterminée, ne pas remplir cette rubrique et en faire mention à la rubrique 31 « Autres mentions ».

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

S'il y a lieu de faire référence à une inscription sur le registre, indiquer le numéro de l'inscription visée. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l’annexe AI.

31. Autres mentions :

En l’absence d’une date extrême d’effet de l’inscription (rubrique 2), préciser sous cette rubrique que l’insaisissabilité a été stipulée pour une durée indéterminée. Si le droit est viager, en faire mention. Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous la rubrique suivante :

24. Montant