RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE SÛRETÉ PUBLIÉE À L'ÉTRANGER

Une sûreté mobilière publiée à l'étranger peut être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers lorsque le bien grevé a été transporté au Québec ou lorsque le constituant a établi son nouveau domicile au Québec. Une telle sûreté publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers dans le respect des dispositions de la loi sera réputée publiée au Québec à compter de la première publication.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « sûreté publiée à l'étranger ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire de la sûreté (créancier garanti),  le constituant et, s'il y a lieu, toute autre partie concernée.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Autre partie (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l'annexe AP et préciser le « titre » de la personne qui doit être désignée aux rubriques 3 à 8 (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire, constituant ou autre partie ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Les biens grevés doivent être décrits (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif de la sûreté publiée à l'étranger, s'il en est, doit être décrit (voir section 3.1.1.4). Si la sûreté découle de l'application de la loi, voir rubrique 31.

31. Autres mentions :

Préciser la nature de la sûreté publiée à l'étranger (ex. : privilège, hypothèque mobilière, sûreté en vertu du Personnal Property Security Act, ...). Indiquer la date et le lieu de la publication antérieure de la sûreté à l'étranger ainsi que le numéro, s'il en est.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

2. Date extrême d'effet de l’inscription :

Si la sûreté publiée à l'étranger constitue une hypothèque, une restriction au droit de disposer ou un droit à durée déterminée, la date extrême d'effet de la publicité doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l'inscription sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

24. Montant :

Le montant de la garantie peut être indiqué, s'il en est.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

Par exemple, si la sûreté résulte de l'application de la loi, en l'absence d'un acte constitutif, il y a lieu d'en faire mention avec référence à la loi.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous la rubrique suivante :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers