RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE TRANSMISSION D'UN DROIT |
FORMULAIRE : |
RG (Réquisition générale d'une inscription) |
INFORMATION OBLIGATOIRE
À la rubrique 1, inscrire en la précisant la nature du droit dont l’inscription est requise (ex. : transmission d’une créance hypothécaire, transmission d’un droit de résolution).
Les personnes qui doivent être désignées sont le défunt (titulaire du droit transmis) et l'héritier ou le légataire particulier (nouveau titulaire du droit).
Défunt :
Cocher la
Héritier, légataire particulier (*) :
Cocher la
(*) |
S'il y a
plus d'un héritier ou légataire particulier ou si une
des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP. |
Demande d’état des droits :
On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.
Pour recevoir l’état
certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher
la case prévue à cet effet
23. Autres biens :
Le droit transmis doit être décrit sous cette rubrique. Si un droit est transmis à plusieurs personnes, indiquer les personnes visées et la part de chacun dans le bien transmis.
Si le droit transmis n’a pas été inscrit au registre, les biens visés par ce droit doivent aussi être décrits; s’il s’agit de véhicules routiers, les décrire aux rubriques 19 à 22 « Véhicule routier ».
25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :
Indiquer le numéro d'inscription du droit transmis. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.
Si le droit transmis n’est pas inscrit au registre, il doit être décrit à la rubrique 31 « Autres mentions » et le constituant (débiteur) doit être désigné dans la section « Parties ».
26. à 30. Référence à l'acte constitutif :
Faire référence à la déclaration de transmission, s'il en est (voir section 3.1.1.4).
31. Autres mentions :
Préciser, concernant le défunt :
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l’adresse de son dernier domicile; les lieux de son décès; la date du décès; sa nationalité; son état civil et, s'il y a lieu, son régime matrimonial ou son régime d’union civile. |
Indiquer :
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la nature légale ou testamentaire de la succession et, si elle est testamentaire, faire référence au testament; le degré de parenté de chacun des héritiers avec le défunt ou la qualité de conjoint du défunt de l'héritier; les renonciations, s'il y a lieu (la mention d'une renonciation dans la réquisition d'inscription de la transmission ne remplace pas la réquisition d'inscription de la renonciation). |
32. et 33. Signature :
L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).
INFORMATION FACULTATIVE
3. Numéro d'avis d'adresse :
Si l'héritier ou le légataire particulier possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit dans l'espace approprié de l'annexe AP ou AD, s'il y a lieu.
Si l’adresse de notification de l’héritier ou du légataire particulier est déjà inscrite à l’égard du droit visé par la présente réquisition, l’inscription de son adresse subsiste et il n’y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d’avis d’adresse ».
31. Autres mentions :
Si le droit transmis n’a pas été inscrit au registre, il doit être décrit sous cette rubrique; consulter la fiche spécifique au droit en question pour connaitre les mentions requises. Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.
INFORMATION NON REQUISE
Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :
2. Date extrême d'effet de l’inscription
19. à 22. Véhicule routier
24. Montant