RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE TRANSACTION METTANT FIN À UNE DEMANDE EN JUSTICE

Cette réquisition d'inscription peut être présentée lorsqu'il y a eu une préinscription d'une demande en justice concernant un droit réel mobilier publié. Le droit faisant l'objet de la transaction est réputé publié depuis la préinscription s'il est publié dans les 30 jours qui suivent celui de la transaction.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « transaction mettant fin à une demande en justice ».

Parties :

Les parties concernées dans le droit qui fait l'objet de la transaction doivent être désignées (voir section 3.1.1.2). Pour chaque personne, sa qualité de titulaire (case « a »), de constituant (case « b ») ou autre (case « c ») avec précision, doit être indiquée.

(*)

S'il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Description des biens :

Les biens visés doivent être décrits (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Indiquer le numéro d'inscription de la préinscription qui a précédé la transaction.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Indiquer le droit qui fait l'objet de la transaction.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

2. Date extrême d'effet de l’inscription :

Si une hypothèque mobilière, une restriction au droit de disposer ou un droit à durée déterminée résulte de la transaction, la date extrême d'effet de la publicité doit être indiquée, en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). En l'absence de disposition contraire, l'inscription sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

24. Montant :

Si le droit qui fait l'objet de la transaction est limité à un montant, l'indiquer sous cette rubrique.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.