INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « b » afin d'identifier le droit dont l'inscription est requise.

Date extrême d’effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Cette date doit être postérieure à la date de présentation de la réquisition d'inscription. Sauf exception, l'inscription de l'hypothèque sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le(s) titulaire(s) et le(s) constituant(s) de l'hypothèque.

Le titulaire est le créancier qui bénéficie de la garantie hypothécaire.

Le constituant est la personne qui affecte le bien en faveur du titulaire; ce peut être le débiteur ou un tiers.

Titulaire ^(*) :

Remplir les rubriques 4 à 6 pour désigner une personne physique ou les rubriques 7 à 9 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Constituant ^(*) :

Remplir les rubriques 10 à 12 pour désigner une personne physique ou les rubriques 13 à 15 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

Les biens hypothéqués sont décrits aux rubriques 16 à 20 (voir section 3.1.1.3); au besoin, utiliser les annexes AV ou AG. De plus, si le bien grevé est une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro d'inscription doit être indiqué à la rubrique 24 « Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers ».

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

31. Autres mentions :

Droit transitoire : s'il s'agit d'une hypothèque – grevant une valeur mobilière, un titre intermédié ou un autre bien incorporel – constituée avant le 1erjanvier 2009 et qui doit être publiée dans l'année suivant cette date afin de conserver son opposabilité initiale, indiquer que l'inscription à publier est effectuée en vertu de l'article 174 de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ, c. T-11.002, ainsi que la date de l'opposabilité initiale de l'hypothèque.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

21. Somme de l'hypothèque :

Si la somme de l’hypothèque est indiquée dans l’acte constatant le gage, il doit y être fait référence.

Indiquer la somme pour laquelle l’hypothèque est consentie de manière à informer les tiers de l’étendue de la garantie. Au besoin, indiquer les éléments qui permettent de déterminer cette somme.

24. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si le bien grevé est une créance (décrite à la rubrique 19) qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro d'inscription doit être indiqué.

Si la créance grevée fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription.

Si plus d'une telle créance est grevée, utiliser l'annexe AI.

25. Obligation garantie par l'hypothèque :

Si l'hypothèque garantit des obligations en faveur d’un fondé de pouvoir (article 2692 C.c.Q.), cocher la case « a ».

Si l'hypothèque garantit un droit viager, cocher la case « b ». Dans les autres cas, il n'y a pas lieu de faire mention de l'obligation garantie par hypothèque.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Si l'hypothèque a été constatée dans un écrit, il doit y être fait référence (voir section 3.1.1.4). Si l'hypothèque a été constituée par la remise du bien ou du titre au créancier, sans écrit, ne rien inscrire.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné. Par exemple :

• Si le bien grevé est une créance, il peut être utile de désigner qui, du titulaire ou du constituant, perçoit les remboursements ou revenus.

• Pour faciliter la détermination du rang de l'hypothèque visée, mentionner la date de la remise du bien ou du titre grevé au créancier.  

Toutefois, si le bien grevé est une valeur mobilière ou un titre intermédié, mentionner la date de la remise ou, si le créancier a obtenu la maîtrise du bien, la date d'obtention de la maîtrise ainsi que la manière dont celle-ci a été obtenue (Ex.: accord de maîtrise, inscription à titre de détenteur d'une valeur mobilière sans certificat, inscription en tant que titulaire d'un titre intermédié).

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

22. Référence à la loi créant l'hypothèque

23. Cause de la créance