RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE LÉGALE DE L'ÉTAT OU D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC

FORMULAIRE :

RH (Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « d » afin d'identifier le droit dont l'inscription est requise.

Date extrême d’effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Cette date doit être postérieure à la date de présentation de la réquisition d'inscription. Sauf exception, l'inscription de l'hypothèque sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le(s) titulaire(s) et le(s) constituant(s) de l'hypothèque.

Le titulaire est une autorité administrative de l'État ou une personne morale de droit public créancière.

Le constituant est le débiteur de l'État ou d'une personne morale de droit public.

Titulaire (*) :

Remplir les rubriques 7 à 9 (voir section 3.1.1.2). Si l'inscription est requise au profit de l'État, l'autorité administrative qui la requiert doit être désignée.

Constituant (*) :

Remplir les rubriques 10 à 12 pour désigner une personne physique ou les rubriques 13 à 15 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « a » ou « b », selon le cas.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

Les biens hypothéqués sont décrits aux rubriques 16 à 20 (voir section 3.1.1.3); au besoin, utiliser les annexes AV ou AG. De plus, si le bien grevé est une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro d'inscription doit être indiqué à la rubrique 24 « Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers ».

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

21. Somme de l'hypothèque :

Indiquer la somme jusqu’à concurrence de laquelle l’État détient une garantie. Au besoin, indiquer les éléments qui permettent de déterminer cette somme.

22. Référence à la loi créant l'hypothèque :

Le titre de la loi qui confère une hypothèque légale doit être indiqué.

23. Cause de la créance :

La cause de la créance de l'État ou de la personne morale de droit public doit être indiquée.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

24. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si le bien grevé est une créance (décrite à la rubrique 20) qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro d'inscription doit être indiqué.

Si la créance grevée fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription.

Si plus d'une telle créance est grevée, utiliser l'annexe AI.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné. Par exemple, si l'hypothèque grève des créances, il peut être utile de désigner qui, du titulaire ou du constituant, perçoit les remboursements ou les revenus. S'il existe des intérêts échus plus anciens que ceux de l'année courante et des trois années précédentes, il y a lieu d'en indiquer le montant afin qu'ils soient conservés.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

25. Obligation garantie par hypothèque

26. à 30. Référence à l'acte constitutif