RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE SUR UN MEUBLE NOUVEAU

FORMULAIRE :

RH (Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription

À la rubrique 1, cocher la case « g » afin d'identifier le droit dont l'inscription est requise.

Date extrême d’effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Cette date doit être postérieure à la date de présentation de la réquisition d'inscription. Sauf exception, l'inscription de l'hypothèque sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le(s) titulaire(s) et le(s) constituant(s) de l'hypothèque.

Le titulaire est le créancier qui bénéficie de la garantie hypothécaire.

Le constituant est la personne qui a affecté le bien qui a été transformé, mélangé ou uni à d'autres biens, en faveur du titulaire; ce peut être le débiteur ou un tiers.

Titulaire (*) :

Remplir les rubriques 4 à 6 pour désigner une personne physique ou les rubriques 7 à 9 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Remplir les rubriques 10 à 12 pour désigner une personne physique ou les rubriques 13 à 15 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « a » ou « b », selon le cas.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

Le meuble nouveau est décrit aux rubriques 16 à 20 (voir section 3.1.1.3); au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

24. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Inscrire le numéro d'inscription de l'hypothèque qui fait l'objet du renouvellement.

S'il y a lieu de faire référence à plus d'une inscription, utiliser l'annexe AI.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

Noter que si le numéro d'avis d'adresse a déjà été porté sous l'inscription du droit visé par le renouvellement, il n'y a pas lieu de remplir cette rubrique.

 

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

21. Somme de l'hypothèque

22. Référence à la loi créant l'hypothèque

23. Cause de la créance

25. Obligation garantie par hypothèque

26. à 30. Référence à l'acte constitutif