RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE AFFECTATION D'UN BIEN À UNE HYPOTHÈQUE LÉGALE

Le propriétaire d'un bien grevé d'une hypothèque légale autre que celle de l'État ou d'une personne morale de droit public peut s'adresser au tribunal afin qu'il détermine l'assiette de l'hypothèque.

Si le tribunal détermine que tel bien meuble doit être affecté à la garantie hypothécaire plutôt que tel autre, il y a lieu de requérir l'inscription d'une affectation d'un bien à une hypothèque légale afin de modifier l'assiette de l'hypothèque et, s'il y a lieu, d'une réduction judiciaire ou volontaire de l'hypothèque légale.

Si le tribunal ordonne seulement la réduction du nombre de biens grevés, il y a lieu de requérir l'inscription d'une réduction judiciaire (formulaire RJ).

Si le tribunal permet de substituer une autre sûreté à l'hypothèque légale, cette sûreté peut être inscrite si elle est soumise ou admise à la publicité et, si le jugement l'ordonne ou que le créancier y consent, l'hypothèque légale peut faire l'objet d'une radiation judiciaire (formulaire RJ) ou volontaire (formulaire RV).

FORMULAIRE :

RH (Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « k » afin d'identifier le droit dont l'inscription est requise.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le(s) titulaire(s) et le(s) constituant(s) de l'hypothèque légale.

Le titulaire est le créancier qui bénéficie de la garantie hypothécaire.

Le constituant est la personne (le propriétaire) dont le bien est affecté en faveur du titulaire; ce peut être le débiteur ou un tiers.

Titulaire (*) :

Remplir les rubriques 4 à 6 pour désigner une personne physique ou les rubriques 7 à 9 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Remplir les rubriques 10 à 12 pour désigner une personne physique ou les rubriques 13 à 15 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « a » ou « b », selon le cas.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

Le bien affecté à l'hypothèque est décrit aux rubriques 16 à 20 (voir section 3.1.1.3); au besoin, utiliser les annexes AV ou AG. De plus, si le bien hypothéqué est une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro et la nature de l'inscription doivent être indiqués à l'annexe AI.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

24. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Inscrire le numéro d'inscription de l'hypothèque légale. S'il y a lieu de faire référence à plus d'une inscription, utiliser l'annexe AI.

De plus, si le bien affecté à l'hypothèque légale est une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, indiquer le numéro de cette inscription sur l'annexe AI. Si la créance fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Le jugement déterminant le bien que l'hypothèque peut grever doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

Noter que si le numéro d'avis d'adresse a déjà été porté sous l'inscription du droit visé, il n'y a pas lieu de remplir cette rubrique.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

21. Somme de l'hypothèque

22. Référence à la loi créant l'hypothèque

23. Cause de la créance