Objet de l'inscription

Inscrire l'adresse à laquelle doit être expédiée la notification y compris le code postal. Si l'adresse est hors du Canada, inscrire le code postal dans le champ Adresse de l’organisme.

Indiquer le numéro d'avis d'adresse attribué au bénéficiaire par le registre des droits personnels et réels mobiliers.

Si le bénéficiaire est une personne physique, les rubriques 12, 13, 16 et 17 doivent être remplies.

• L'ancien nom est celui qui est inscrit au fichier des adresses.

• Le nouveau nom est celui qui résulte d'un changement de nom, d'une modification dans le nom ou d'une rectification du nom, du prénom ou de la date de naissance. Ces données sont celles qui doivent apparaître dorénavant au fichier des adresses.

• La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

Si le bénéficiaire est une personne morale ou autre entité qui y est assimilée aux fins de l'établissement des fiches nominatives, les rubriques 15 et 19 doivent être remplies.

• L'ancien nom est celui qui est inscrit au fichier des adresses.

• Le nouveau nom est celui qui résulte d'un changement de nom, d'une modification ou d'une rectification dans le nom et qui doivent dorénavant apparaître au fichier des adresses.

Dans le cas de changement, modification ou rectification de l'adresse, ces rubriques doivent être remplies. L'ancienne adresse est celle qui est inscrite au fichier des adresses. La nouvelle adresse est celle à laquelle le bénéficiaire veut être notifié dorénavant; ce peut être la même adresse que celle indiquée aux rubriques 6 et 7 du formulaire.

Indiquer le numéro d'avis d'adresse attribué au bénéficiaire par le registre des droits personnels et réels mobiliers.

Si la nature « Rectification » est sélectionnée à la rubrique 1 afin de corriger un numéro d'inscription de droit visé par l'avis d'adresse, inscrire à la rubrique 27 le numéro de l'inscription erronée et à la rubrique 28 le numéro d'inscription exact qui doit lui être substitué.

À la rubrique 29, indiquer le numéro d'avis d'adresse qui doit être porté sous l'inscription désignée à la rubrique 28 et retiré sous l'inscription désignée à la rubrique 27.

Si la nature « rectification » est sélectionnée à la rubrique 1 afin de corriger le numéro d'avis d'adresse porté sous une inscription au registre :

Indiquer à la rubrique 30 le numéro d'avis d'adresse erroné qui a été porté sous l'inscription désignée à la rubrique 32.

Indiquer à la rubrique 31 le numéro d'avis d'adresse exact qui doit être substitué au premier sous l'inscription désignée à la rubrique 32.