Références

Si la nature « Inscription d'adresse à des fins de notification » est sélectionnée à la rubrique 1, inscrire le numéro d'inscription des droits sur lesquels l'adresse de notification doit être portée. Si les droits visés n'ont pas été antérieurement inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers et que leur réquisition d'inscription est présentée avec celle de l'adresse de notification, inscrire les numéros de formulaire de ces réquisitions.

Si la nature « Changement de nom ou d'adresse de notification » est sélectionnée à la rubrique 1, ne rien inscrire à la rubrique 32.

Si la nature « Inscription d'un numéro d'avis d'adresse ultérieure à l'inscription du droit visé » est sélectionnée à la rubrique 1, inscrire le ou les numéros des inscriptions sous lesquelles le numéro d'avis d'adresse doit être porté.

Si la nature « Rectification » est sélectionnée à la rubrique 1 afin de corriger le numéro d'avis d'adresse porté sous une inscription au registre, indiquer le ou les numéros d'inscription sous lesquels le numéro d'avis d'adresse exact doit être porté et le numéro d'avis d'adresse erroné retiré.

Cette rubrique ne doit pas être remplie si la rectification a pour objet une erreur dans un numéro d'inscription visée (voir plutôt les directives « Objet de l'inscription » rubriques 27 à 29).