s'inscrit sous la forme :
aaaa-mm-jj.Indiquer la date extrême d’effet de l’inscription du droit. S’il s’agit d’une inscription globale, la durée de la publicité ne peut excéder 10 ans.
Par l’indication de la date extrême d’effet, le requérant détermine la durée de la publicité du droit. À l’échéance, l’inscription pourra être radiée d’office.
La date s'inscrit sous la forme :
aaaa-mm-jj.
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