Mentions

Indiquer la forme de l’acte. S’il s’agit d’un :

• Acte sous seing privé, inscrire la date (32) et le lieu (33) de signature du document;

• Acte notarié en minute, inscrire la date (32), le lieu (33), le numéro de minute (34) et les nom et prénom du notaire (35);

• Acte notarié en brevet, inscrire la date (32), le lieu (33) et les nom et prénom du notaire (35).

Indiquer la date de l'acte constitutif auquel on fait référence. La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

Inscrire le lieu de l’acte constitutif auquel on fait référence.

Inscrire le numéro de minute de l’acte auquel on fait référence.

Inscrire les nom et prénom du notaire qui a reçu l’acte constitutif auquel on fait référence.

Indiquer, en cochant la case appropriée, l’étendue de la cession. Cette rubrique est accessible uniquement pour les natures de droit suivantes :

• Réserve de propriété et cession de la réserve;

• Droits résultant d'un bail et cession des droits;

• Faculté de rachat et cession de la faculté de rachat;

• Droits de propriété du crédit-bailleur et cession.

Mentionner sous cette rubrique tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n’est prévu. De plus, lorsque l’espace spécifique prévu pour une mention s’avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. Toute mention doit être faite en français.

La fenêtre Loupe permet d’effectuer plus facilement la saisie de la description des autres mentions.