CatégoriePréciser, en français l'étendue de la réduction, notamment :
Inscrire le numéro et la nature de l'inscription à réduire; le numéro d'inscription compte 13 chiffres;
Décrire, s'il y a lieu, les biens libérés (si la réduction vise un véhicule routier, remplir également la section prévue à cet égard);
Indiquer, s'il y a lieu, la somme d'argent pour laquelle la réduction est requise (le montant libéré).
Si plusieurs personnes sont titulaires du droit visé et que seulement une ou certaines d'entre elles consentent à la radiation ou la réduction de leurs droits, le consentement et l'étendue de la réduction de l'inscription doivent être exprimés clairement. Il peut s'agir du consentement à la radiation de tous les droits d'un titulaire, de ses droits jusqu'à concurrence d'un certain montant ou de ses droits sur un certain bien.
La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie du texte.
Si la réduction porte sur un véhicule routier, le décrire tel que ci-dessous mentionné :
Les rubriques « Catégorie » et « Numéro d'identification » doivent être remplies pour permettre la suppression d'une inscription apparaissant sur une fiche descriptive établie sous le numéro d'identification d'un véhicule routier. Seuls doivent être décrits sous cet intitulé, les véhicules routiers pour lesquels le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers permet l'établissement d'une fiche descriptive.
La description des véhicules routiers se fait conformément au mode de fonctionnement.
Catégorie
Numéro d'identification
Année
Description
État certifié des droits
voir aussi
