2- Date extrême d'effet de l'inscription

La réquisition d'inscription d'une restriction au droit de disposer ou de tout droit à durée déterminée ainsi que la réquisition d'inscription du renouvellement de la publicité de ces droits doit fixer la date extrême d'effet de l'inscription.

Par l'indication de la date extrême d'effet, le requérant détermine la durée de la publicité du droit. À l'échéance, l'inscription pourra être radiée d'office.

La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

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