s'inscrit sous la forme :
aaaa-mm-jj.Indiquer la date extrême d'effet de l'inscription d'une hypothèque ou de son renouvellement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers.
Par l'indication de la date extrême d'effet, le requérant détermine la durée de la publicité du droit. À l'échéance, l'inscription pourra être radiée d'office.
La rubrique date extrême d'effet n’est pas accessible lorsque les natures d'inscription suivantes ont été sélectionnées :
Report sur le bien offert ou consigné; |
Report sur le bien acquis en remplacement; |
Affectation d'un bien à une hypothèque légale. |
La date s'inscrit sous la forme :
aaaa-mm-jj.
voir aussi
