Signature

32- Nom du signataire

Si la réquisition d'inscription doit être imprimée pour être acheminée au bureau de la publicité des droits sur support papier, inscrire le nom de la personne qui la signe. La signature manuscrite du signataire doit être apposée à la rubrique 33 sur le formulaire imprimé. Si la réquisition doit être expédiée par voie électronique, ne pas remplir cette rubrique. L'apposition de la signature numérique fournira cette information.

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