Mentions

Dans une réquisition d'inscription d'un contrat de mariage ou d'une modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial, indiquer le régime matrimonial choisi par les époux.

Autre, préciser : inscrire dans ce champ, le régime matrimonial choisi par les époux et qui ne correspond à aucun des régimes identifiés dans le formulaire.

Décrire sous cette rubrique la modification du contrat de mariage qui n'a pas pour objet le régime matrimonial des époux. La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie de l'objet de la modification.

16-  Numéro

Si les époux ont fait un contrat de mariage qui a été inscrit au registre central des régimes matrimoniaux ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, indiquer le numéro d'inscription attribué par le registre des droits personnels et réels mobiliers.

17- Numéro de minute

Inscrire le numéro de minute de l'acte notarié lorsque le contrat de mariage est antérieur au 1er juillet 1970.

18- Date

Inscrire la date de l'acte notarié lorsque le contrat de mariage est antérieur au 1er juillet 1970. La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

19- Nom et prénom du notaire

Inscrire les nom et prénom du notaire qui a reçu le contrat de mariage.

20- Date du mariage

Si les époux qui modifient leur régime matrimonial n'avaient pas fait de contrat de mariage, indiquer la date de la célébration du mariage. La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

21- Lieu

Inscrire le lieu de la célébration du mariage.

En matière de renonciation ou d'annulation de la renonciation, si la renonciation est celle d'un seul des époux ou si elle est faite par les seuls héritiers d'un époux décédé, inscrire le nom du conjoint de l'époux renonçant ou de l'époux décédé, selon le cas.

Si la renonciation est inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers, indiquer le numéro d'inscription. Ce numéro compte (13) chiffres.

Si la renonciation a été publiée dans un bureau de la publicité foncière avant le 1er janvier 1994, indiquer le numéro d'inscription et la circonscription foncière.

Indiquer la forme de l'acte. S'il s'agit d'un :

• Acte notarié en minute, inscrire la date (27), le lieu (28), le numéro de minute (29) et les nom et prénom du notaire (30);

• Jugement, inscrire la date (27), le district judiciaire (28), le numéro de dossier (29) et le tribunal (30).

Indiquer la date de l'acte constitutif auquel on fait référence. La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

Inscrire le lieu ou le district judiciaire de l'acte constitutif auquel on fait référence.

Inscrire le numéro de minute de l'acte notarié ou le numéro de dossier judiciaire du jugement auquel on fait référence.

Inscrire le nom et le prénom du notaire qui a reçu l'acte ou le nom du tribunal duquel il émane.

Mentionner sous cette rubrique tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n'est prévu. De plus, lorsque l'espace spécifique prévu pour une mention s'avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. Toute mention doit être faite en français.

La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie de la description des autres mentions.