Mentions

Cocher la case correspondant au droit que le titulaire entend exercer :

• Prise de possession à des fins d'administration;

• Vente par le créancier;

• Prise en paiement;

• Vente sous contrôle de justice;

• Autre, préciser.

Indiquer le numéro d'inscription du droit à l'origine du préavis. Le numéro d'inscription compte 13 chiffres. S'il s'agit d'une hypothèque avec dépossession qui n'a pas été publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers, celle-ci doit être décrite, en français sous la rubrique Autres mentions.

Indiquer la forme de l'acte. S'il s'agit d'un :

• Acte sous seing privé, inscrire la date (22) et le lieu (23) de signature du document, s'il en est;

• Acte notarié en minute, inscrire la date(22), le lieu(23), le numéro de minute (24) et les nom et prénom du notaire(25);

• Acte notarié en brevet, inscrire la date(22), le lieu(23) et les nom et prénom du notaire(25).

Indiquer la date du préavis auquel on fait référence. La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

Inscrire le lieu de l'acte auquel on fait référence.

Inscrire le numéro de minute du préavis auquel on fait référence.

Inscrire les nom et prénom du notaire qui a reçu le préavis auquel on fait référence.

Mentionner sous cette rubrique tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n'est prévu. De plus, lorsque l'espace spécifique prévu pour une mention s'avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique.

Faire mention du fait que l'hypothèque a été consentie en garantie d'un contrat de consommation ou, au contraire, qu'il n'a pas été consenti au terme d'un tel contrat (sauf pour le RPb - Préavis d'exercice des droits résultant d'une fiducie à titre onéreux). Toute mention doit être faite en français.

La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie de la description des autres mentions.