Signature

27- Nom du signataire

Toute personne peut requérir l'inscription d'un préavis d'exercice.

Inscrire le nom de la personne qui signe la réquisition d'inscription.  

Si la réquisition doit être imprimée et acheminée au Bureau de la publicité des droits. Apposer la signature manuscrite du signataire à la rubrique 28 sur le formulaire imprimé.

Si la réquisition doit être expédiée par voie électronique, ne pas remplir cette rubrique. L'apposition de la signature numérique fournira cette information.

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