3-
Numéro et 4- NatureCette section permet de saisir ou de modifier les mentions relatives à l'inscription d'une radiation volontaire. Une seule des sous-sections « Quittance totale » ou « Consentement à la radiation » doit être remplie.
Si le droit visé par la radiation garantit une créance et que le titulaire, étant la seule personne habilitée à percevoir les revenus et le capital, a reçu toutes les sommes dues et a accordé une quittance totale, inscrire le numéro d'inscription et la nature des droits à radier sous les rubriques suivantes :
3-
Numéro et 4- NatureEn l'absence de quittance totale, par exemple, lorsque le titulaire n'a pas reçu toute somme due ou lorsque l'obligation garantie par le droit visé par la radiation n'est pas monétaire, le titulaire doit consentir à la suppression des inscriptions visées.
5- Numéro et 6- Nature
7- Autres mentionsvoir aussi
