2.4.3         Les modes d'acheminement des réquisitions

Les réquisitions peuvent être remises au comptoir du service à la clientèle de la Direction générale des registres et de la certification ou y être acheminées par courrier. Elles peuvent aussi être transmises par voie électronique à l’aide de l'outil Formulaires RDPRM-Web (voir Avant-propos). Depuis le 1er octobre 2023, les pièces jointes peuvent également être transmises par voie électronique.

Les heures de présentation des réquisitions sont de 9 h à 15 h du lundi au vendredi.

Une demande de service qui contient notamment l'identification du requérant, l'objet de la demande ou le service requis et le mode de paiement accompagne les réquisitions.