RG Mentions

Cette section permet de saisir ou de modifier les principales mentions pertinentes pour définir le droit dont l'inscription est requise. Noter que seulement certaines de ces mentions peuvent être prescrites pour une nature de droit donnée. Toute mention doit être faite en français.

24- Montant

Indiquer le montant en chiffres s'il s'agit d'une mention pertinente à des fins de publicité eu égard à la nature du droit dont on requiert l'inscription.

Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers

25- Numéro

S'il y a lieu de faire référence à une inscription antérieure sur le registre, indiquer le numéro de l'inscription visée par la réquisition. Le numéro d'inscription compte 13 chiffres. Dans le cas où l’on fait référence à un droit qui fait l'objet d'une réquisition présentée simultanément, le numéro indiqué pourra correspondre à celui du formulaire de cette réquisition.

La référence à l'inscription visée se fait conformément au mode de fonctionnement.

Référence à l'acte constitutif

26- Forme de l'acte

Indiquer la forme de l'acte. S'il s'agit d'un :

Acte sous seing privé, inscrire la date (27), le lieu (28) de signature du document, s'il en est et s'il y a lieu, le nom et le prénom des témoins (30);
Acte notarié en minute, inscrire la date (27), le lieu (28), le numéro de minute (29) et les nom et prénom du notaire (30);
Acte notarié en brevet, inscrire la date (27), le lieu (28) et les nom et prénom du notaire (30);
Jugement, inscrire la date (27), le district judiciaire (28), le numéro de dossier (29) et le tribunal (30);
Autre document, en préciser la nature et remplir les rubriques appropriées, selon le cas.

27- Date

La date s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

28- Lieu ou district judiciaire

Inscrire le lieu ou le district judiciaire de l'acte constitutif auquel on fait référence.

29- N° de minute ou de dossier

Inscrire le numéro de minute de l'acte notarié en minute ou le numéro de dossier judiciaire de l'acte auquel on fait référence.

30- Nom et prénom du notaire, tribunal ou nom et prénom des témoins

Inscrire les nom et prénom du notaire qui a reçu l'acte constitutif ou le nom du tribunal duquel émane l'acte auquel on fait référence. Si l'on requiert l'inscription d'une subrogation consentie par le débiteur, constituée dans un acte sous seing privé en présence de deux témoins qui l'ont signé, inscrire les nom et prénom des témoins.

31- Autres mentions

Mentionner sous cette rubrique tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n'est prévu. De plus, lorsque l'espace spécifique prévu pour une mention s'avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. À noter que la mention de l’adresse n’est pas pertinente dans une désignation de liquidateur. Toute mention doit être faite en français.

La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie de la description des autres mentions.