Mentions

Dans la réquisition d'inscription d'une hypothèque, inscrire la somme pour laquelle l'hypothèque est consentie de manière à informer les tiers de l'étendue de la garantie : l'hypothèque octroie une garantie réelle jusqu'à concurrence de la somme indiquée. Au besoin, indiquer les éléments qui permettent de déterminer cette somme.

En matière d'hypothèque légale garantissant le paiement d'une rente ou d'aliments, indiquer le montant et la périodicité des versements et, s'il y a lieu, l'indice d'indexation.

S'il existe une hypothèque additionnelle, en indiquer l'étendue.

Indiquer la référence à la loi créant l'hypothèque.

Indiquer la cause de la créance.

S'il y a lieu de faire référence à une inscription antérieure sur le registre, indiquer le numéro de l'inscription visée par la réquisition. Le numéro d'inscription compte (13) chiffres. Dans le cas où l'on réfère à un droit qui fait l'objet d'une réquisition présentée simultanément, le numéro indiqué pourra correspondre à celui du formulaire de cette réquisition.

La référence à l'inscription visée se fait conformément au mode de fonctionnement.

S'il y a lieu, indiquer l'obligation garantie par l'hypothèque mobilière. Une seule case doit être cochée.

Indiquer la forme de l'acte. S'il s'agit d'un :

• Acte sous seing privé, inscrire la date (27) et le lieu (28) de signature du document, s'il en est;

• Acte notarié en minute, inscrire la date (27), le lieu (28), le numéro de minute (29) et le nom du notaire (30);

• Acte notarié en brevet, inscrire la date (27), le lieu (28) et le nom du notaire (30);

• Jugement, inscrire la date (27), le district judiciaire (28), le numéro de dossier (29) et le tribunal (30).

Indiquer la date de l'acte constitutif auquel on fait référence. La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

Inscrire le lieu ou le district judiciaire de l'acte constitutif auquel on fait référence.

Si l'acte est notarié en minute, le numéro de minute doit être indiqué. S'il s'agit d'un jugement, le numéro du dossier judiciaire (ex. : 500-05-001229-931, sans les tirets) doit être indiqué.

Inscrire les nom et prénom du notaire qui a reçu l'acte constitutif ou le nom du tribunal duquel émane le jugement auquel on fait référence.

Mentionner sous cette rubrique tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n'est prévu. De plus, lorsque l'espace spécifique prévu pour une mention s'avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. Toute mention doit être faite en français.

La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie de la description des autres mentions.