Parties

Indiquer la qualité de la partie désignée. Lorsque le titre de la partie sélectionnée est Autre partie, le requérant doit préciser la qualité dans l'espace prévu à cet effet.

Si l'une des parties agit sous un nom autre que le sien (nom d'emprunt) et que l'on veut que l'inscription soit aussi faite sous ce nom, le requérant doit compléter la fenêtre « Dénomination sociale (0) » accessible par l'activation du lien « Dénomination sociale (0) ».

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse à des fins de notification, on doit mentionner dans la réquisition le numéro d'avis d'adresse qui lui a été attribué par l'officier de la publicité des droits.

Ce numéro permettra au bénéficiaire de l'avis d'adresse d'être notifié de l'inscription de certains droits.

Inscrire le nom et le prénom de la partie, s'il s'agit d'une personne physique. Le prénom est celui qui est usuellement utilisé et inscrit dans l'acte de naissance.

Indiquer la date de naissance de la partie, s'il s'agit d'une personne physique. La date    s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

Inscrire avec exactitude le nom de l'organisme sans abréviation sauf si le nom en contient.

Si la partie désignée est un organisme, inscrire son adresse et son code postal. Si l'adresse est hors du Canada, inscrire le code postal dans le champ Adresse.

Si la partie désignée est une personne physique, l'adresse et le code postal ne doivent pas être indiquées.

Il est nécessaire de remplir les rubriques Représenté par et En qualité de seulement lorsque la personne désignée est représentée par un tuteur, un mandataire désigné dans le mandat donné en prévision d'inaptitude, un liquidateur, un syndic à la faillite ou un séquestre.

Si le requérant veut recevoir un état certifié des droits inscrits sous le nom de la partie désignée, il doit indiquer le nombre correspondant à la quantité d'états voulus. L'état certifié sera expédié au requérant par le mode de retour sélectionné.

Des frais sont exigibles pour cette demande selon la tarification en vigueur. L’application calcule automatiquement ces frais.

Il est possible de voir le montant de ces frais dans la section Calcul des coûts et services de la Demande de service générale (01) liée au formulaire principal.

 

Lorsqu’on clique sur ce lien, une fenêtre apparaît pour permettre la consultation et la saisie d'informations concernant une dénomination sociale et la ou les personnes agissant sous celle-ci.