RM Parties

Cette section permet de saisir ou de modifier la désignation des personnes physiques ou des organismes concernés par la réquisition d'inscription de nature matrimoniale.

On ne peut saisir dans une même désignation, le nom d'une personne physique et celui d'un organisme. La désignation des parties se fait conformément au mode de fonctionnement.

Titre

Indiquer la qualité de la partie désignée. Lorsque le titre de la partie sélectionnée est Autre partie, le requérant doit préciser la qualité dans l'espace prévu à cette fin.

En matière de contrat de mariage ou de jugement en séparation de corps ou de biens, en nullité du mariage ou de divorce, les deux époux doivent être désignés.
En matière de renonciation ou d'annulation d'une renonciation, les époux renonçants ou l'un ou l'autre, s'il y a lieu, doit être désigné. Si la renonciation a été faite par les héritiers d'un époux décédé, l'époux décédé, selon le cas, doit être désigné ainsi que ses héritiers.

N° d’avis d’adresse

Ce formulaire ne permet pas d'inscrire un numéro d'avis d'adresse pour une partie.

Nom et prénom

Inscrire le nom et le prénom de la partie, s'il s'agit d'une personne physique. Le prénom est celui qui est usuellement utilisé et inscrit dans l'acte de naissance.

Date de naissance

Indiquer la date de naissance de la partie s'il s'agit d'une personne physique. La date s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.

Nom de l'organisme

Si la renonciation est faite par l'héritier d'un époux décédé, cet héritier peut être une personne physique ou un organisme. Dans ce dernier cas, inscrire avec exactitude le nom de l'organisme sans abréviation sauf si le nom en contient.

Adresse de l’organisme

Si la personne désignée est un organisme, inscrire son adresse et son code postal. Si l'adresse est hors du Canada, inscrire le code postal dans le champ Adresse de l’organisme. Si la partie désignée est une personne physique, l'adresse et le code postal ne doivent pas être indiqués.

Représenté par et En qualité de

Il est nécessaire de remplir les rubriques Représenté par et En qualité de seulement lorsque la personne désignée est représentée par un tuteur, un mandataire désigné dans le mandat donné en prévision d'inaptitude, un liquidateur, un syndic à la faillite ou un séquestre.

État certifié des droits

Si le requérant veut recevoir un état certifié des droits inscrits sous le nom de la partie désignée, il doit indiquer le nombre correspondant à la quantité d'états voulus. L'état certifié sera expédié au requérant par le mode de retour sélectionné.

Des frais sont exigibles pour cette demande selon la tarification en vigueur. L’application calcule automatiquement ces frais.

Il est possible de voir le montant de ces frais dans la section Calcul des coûts et services de la Demande de service générale (01) liée au formulaire principal.