Le formulaire RD

Le formulaire de réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou de certains autres droits comporte sept sections dont six constituent la réquisition d'inscription. Il s'agit des sections :

• Nature

• D.E.E. (date extrême d'effet de l'inscription)

• Parties

• Biens

• Mentions

• Signature

• Notes

On peut accéder à toutes les sections du formulaire soit en utilisant la barre de défilement, soit en appuyant sur le bouton de positionnement correspondant à la section voulue.

voir aussi

• Liste des droits pouvant être inscrits à l’aide du formulaire RD

• Les réquisitions d'inscription de droit : informations générales