Le formulaire RG

Le formulaire de réquisition générale d'une inscription comporte six sections dont cinq constituent la réquisition d'inscription. Il s'agit des sections :

• Nature

• D.E.E. (date extrême d'effet de l'inscription)

• Parties

• Biens

• Mentions

• Signature

• Notes

On peut accéder à toutes les sections du formulaire soit en utilisant la barre de défilement, soit en appuyant sur le bouton de positionnement correspondant à la section voulue.

voir aussi

• Liste des droits pouvant être inscrits à l’aide du formulaire RG

• Les réquisitions d'inscription de droit : informations générales