Liste des droits pouvant être inscrits à l'aide du formulaire RG

Le formulaire RG permet l'inscription des droits suivants (natures de droit) :

 

Nature de droit

Définition

Publicité

 

Annulation de la renonciation à un legs ou à une succession Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

 -

 2938 al. 2 C.c.Q.

 

Annulation d'une renonciation au partage de la valeur des acquêts (en union civile) Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

521.8, 472

 

 2938 al. 2 C.c.Q., 521.8 C.c.Q.

 

Annulation d'une renonciation au partage de la valeur  du patrimoine familial (en union civile) Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

521.6 al. 2, 424

2938 al. 2 C.c.Q., 5216 al. 2 C.c.Q.

 

Assumation d'une hypothèque mobilière Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1723,
2760 C.c.Q.

2701 C.c.Q.

 

Avis de clôture de l’hypothèque ouverte Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2715 ss. C.c.Q.

2716 al. 2 C.c.Q.

 

Avis d’intention d’exercer la faculté de rachat Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1751 C.c.Q.

1751 C.c.Q.

 

Avis exigeant l'abandon de la prise en paiement Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2779 C.c.Q.

2779 C.c.Q.

 

Cession de rang Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2956 C.c.Q.

2956 C.c.Q.

 

Cession d'un droit Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

1637 ss. C.c.Q.

1745, 1750, 1847, 1852, 2939, 2961.1 et 3003 C.c.Q.

 

Cession d'une universalité de créances Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1642 C.c.Q.

1642 C.c.Q.

 

Changement de nom Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

69, 308 C.c.Q.

3015 C.c.Q.

 

Clôture d'inventaire Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

 795 C.c.Q.

 795 C.c.Q.

 

Clôture du compte du liquidateur Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

822 C.c.Q.

822 al. 2 C.c.Q.

 

 

Conservation de l'hypothèque Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2700, 2732 C.c.Q.

2700 al. 1 C.c.Q.

 

Conservation d'hypothèque pour arrérages de rente Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2960 C.c.Q.

2960 al. 1 C.c.Q.

 

Conservation d'hypothèque pour intérêts échus Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2960 C.c.Q.

2960 al. 1 C.c.Q.

 

Contrat d’union civile Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

521.8 al. 1,
431 C.c.Q.

521.8 al. 3,      442 C.c.Q.

 

Créance prioritaire de l'État Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2651 par. 4, 2653, 2654 al. 2 C.c.Q.

2654 al. 2 C.c.Q.

 

Demande de dénonciation de créance prioritaire Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2654 al. 1 C.c.Q.

2654 al. 1 C.c.Q.

 

Désignation d'un liquidateur de la succession Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

785, 786, 788 C.c.Q.

777 C.c.Q.

 

Dissolution de l’union civile Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

521, 12

521.15 al. 2 C.c.Q.,          817.2 C.p.c.

 

Donation mobilière Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1806 C.c.Q.

 1824 C.c.Q.

 

Droit de rente Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2367 C.c.Q.

2959 al. 2 C.c.Q.

 

Droit de résiliation Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1507 C.c.Q.

2939 C.c.Q.

 

Droit de résolution Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

2939 C.c.Q.

 

Droit d'extinction éventuelle Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

2939 C.c.Q.

 

Extinction d'un droit publié Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

2938 al. 3 C.c.Q.

 

Fiducie à titre onéreux Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1263 C.c.Q.

1263 C.c.Q.

 

Injonction Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

751 C.p.c.

art. 751 ss. C.p.c.

 

Jugement en nullité de l’union civile Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

521.10, 380

521.11 C.c.Q., 817.2 C.p.c.

 

Jugement mettant fin à une demande en justice Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

2968 al. 1 C.c.Q.

 

Modification d’un contrat ou d’un régime d’union civile Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

521.8 al. 1, 437, 438

521.8 al. 3,      442 C.c.Q.

 

Modification d'un droit publié Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

2938 al. 3 C.c.Q.

 

Ordonnance de blocage (Code criminel) Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

462.33(3)       Code criminel

462.33(93)     Code criminel, 2938 al. 3 C.c.Q.

 

Ordonnance de l'Autorité des marchés financiers - enquête Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RLRQ, c. V-1.1, art. 239

RLRQ, c. V-1.1, art. 256

 

Ordonnance du Bureau de décision et de révision - valeurs mobilières Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RLRQ, c. V-1.1, art. 249

RLRQ, c. V-1.1, art. 256

 

Ordonnance du Bureau de décision et de révision - produits et services financiers Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RLRQ, c. D-9.2, art. 115.3

RLRQ, c. D-9.2, art. 115.8

 

Ordonnance du Bureau de décision et de révision - services monétaires Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RLRQ, c. E-12.000001, art. 50

RLRQ, c. E-12.000001, art. 55

 

Ordonnance du Bureau de décision et de révision - instruments dérivés Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RLRQ, c. I-14.01 art. 119

RLRQ, c. I-14.01 art. 126

 

Préinscription d'un droit résultant d'un testament Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2967 C.c.Q.

2967 C.c.Q.

 

Préinscription d'une demande en justice Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2966 C.c.Q.

2966 C.c.Q.

 

Remise des biens Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2776 C.c.Q.

2776 al. 2 C.c.Q.

 

Remplacement d'un liquidateur de la succession Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

786, 788,
791 C.c.Q.

777 C.c.Q.

 

Remplacement du fondé de pouvoir des créanciers Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2692 C.c.Q.

2692 al. 3 et 2938 al.  3 C.c.Q.

 

Renonciation à un legs ou renonciation à une succession Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

646 ss. C.c.Q.

2938 al. 2 C.c.Q.

 

Renonciation au partage de la valeur des acquêts (en union civile) Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

521.8, 469

521.8 al. 3, 469 al. 2, 2938 al. 2 C.c.Q.

 

Renonciation au partage du patrimoine familial (en union civile) Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

521.6, 423

521.6 al.2, 423 al. 3, 2938 al. 2 C.c.Q.

 

Renouvellement de la publicité d'un droit Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2937, 2942 C.c.Q.

2934 C.c.Q.

 

Restriction au droit de disposer Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1212 ss.,
2939 C.c.Q.

2939 C.c.Q.

 

Retrait de l'autorisation de percevoir Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2744, 2745 C.c.Q.

2745 C.c.Q.

 

Stipulation d'inaliénabilité Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1212 ss. C.c.Q.

1214 C.c.Q.

 

Stipulation d’insaisissabilité Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2649 C.c.Q.

2649 al. 2 C.c.Q.

 

Subrogation à un droit Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1651 ss. C.c.Q.

2939, 3003, 3004 C.c.Q.

 

Substitution Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1218 ss. C.c.Q.

1218 C.c.Q.

 

Substitution sur un bien acquis en remploi Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1230, 2961 C.c.Q.

2961 C.c.Q.

 

Sûreté publiée à l'étranger Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

3104, 3106 C.c.Q.

3104, 3106 C.c.Q.

 

Transaction mettant fin à une demande en justice Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

2968 al. 1 C.c.Q.

 

Transmission d'un droit Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

2939, 2998 al. 2 C.c.Q.