1- Nature

Sélectionner la nature du droit dont l'inscription est requise.

Les natures permises sont :

Hypothèque conventionnelle sans dépossession Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH a

Hypothèque conventionnelle avec dépossession (gage) Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH b

Hypothèque ouverte Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH c

Hypothèque légale de l’État ou d’une personne morale de droit public Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH d

Hypothèque légale résultant d’un jugement Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH e

Renouvellement de la publicité d’une hypothèque Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH f

Renouvellement sur un meuble nouveau Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH g

Renouvellement sur des valeurs mobilières Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH h

Report sur le bien offert ou consigné Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH i

Report sur le bien acquis en remplacement Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH j

Affectation d’un bien à une hypothèque légale Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RH k