Le formulaire RP

Le formulaire de réquisition d'inscription d'un préavis d'exercice comporte cinq sections dont quatre constituent la réquisition d'inscription. Il s'agit des sections :

• Nature

• Parties

• Biens

• Mentions

• Signature

• Notes

On peut accéder à toutes les sections du formulaire soit en utilisant la barre de défilement, soit en appuyant sur le bouton de positionnement correspondant à la section voulue.

voir aussi

• Liste des droits pouvant être inscrits à l’aide du formulaire RP

• Les réquisitions d'inscription de droit : informations générales