Le formulaire RH

Le formulaire de réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière comporte sept sections dont six constituent la réquisition d'inscription.

Il s'agit des sections :

• Nature

• D.E.E. (date extrême d'effet de l'inscription)

• Parties

• Biens

• Mentions

• Signature

• Notes

On peut accéder à toutes les sections du formulaire soit en utilisant la barre de défilement, soit en appuyant sur le bouton de positionnement correspondant à la section voulue.

voir aussi

• Liste des droits pouvant être inscrits à l’aide du formulaire RH

• Les réquisitions d'inscription de droit : informations générales