MANUEL DE L'INSCRIPTION ET DE LA CONSULTATION DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
Avant - propos
1. La réforme du droit des sûretés
2. La publicité des droits personnels et réels mobiliers
3. Les réquisitions d'inscription faites sur un formulaire
3.1 Les réquisitions d'inscription de droit et les annexes
3.1.1 Information générale
3.1.2 Information spécifique
3.1.2.1 La réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière (formulaire RH)
3.1.2.2 La réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultants d'un bail ou de certains autres droits (formulaire RD)
3.1.2.3 La réquisition d'inscription de nature matrimoniale (formulaire RM)
RMa - Contrat de mariage
RMb - Modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial
RMc - Jugement en séparation de corps
RMd - Jugement en séparation de biens
RMe - Jugement en nullité du mariage
RMf - Jugement de divorce
RMg - Renonciation au partage de la valeur des acquêts
RMh - Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial
RMi - Renonciation à la communauté de biens
RMj - Annulation d'une renonciation au partage de la valeur des acquêts
RMk - Annulation d'une renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial
RMl - Annulation d'une renonciation à la communauté de biens
3.1.2.4 La réquisition générale d'une inscription (formulaire RG)
3.1.2.5 La réquisition d'inscription d'un préavis d'exercice (formulaire RP)
3.1.2.6 La réquisition d'inscription d'une rectification (formulaire RR)
3.2 Les réquisitions d'inscription d'une adresse
3.3 Les réquisitions d'inscription de réduction et de radiation
4. La consultation
5. Paiement des services
6. Liste non exhaustive des droits soumis et admis à la publicité sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
7. Glossaire
8. Renseignements administratifs